Pour l’abandon du Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Les agents des finances publiques par la voix de leurs syndicats expliquent pourquoi il faut abandonner immédiatement le prélèvement à la source de l’Impôt sur le revenu.

Tout le monde n’est pas concerné de la même façon : c’est discriminatoire ! Seuls les revenus salariaux ou de remplacement (pensions de retraite, chômage…) sont soumis à un réel prélèvement à la source par l’employeur ou l’organisme payeur. Les revenus des professions agricoles, commerciales, libérales et artisanales, de même que les revenus fonciers, seront soumis à un prélèvement sur compte bancaire. Il s’agit d’un traitement différencié des contribuables qui est inacceptable !

Aucune simplification pour le contribuable qui devra toujours déposer une déclaration de revenus : Le contribuable continuera de remplir sa déclaration de revenus comme actuellement. Cette formalité est liée à la personnalisation de l’impôt sur le revenu (situation de famille, autres revenus non salariaux, déductions…). La déclaration restera nécessaire pour établir le montant l’impôt dû.

Aucune simplification du Prélèvement A la Source (PAS) : À compter de janvier 2019, l’impôt sera prélevé sur le revenu salarial (ou de remplacement) net par l’employeur ou l’organisme payeur. Le PAS sera calculé à partir d’un taux déterminé en fonction des revenus de l’année 2017. Puis ce taux sera modifié après la déclaration des revenus de l’année 2018 courant de l’été 2019. Et ainsi de suite … Ce taux ne tiendra pas compte de la réduction de 10% (ou frais réels), des réductions et crédits d’impôt.

• Le PAS ne remplace pas favorablement la collecte historique de l’impôt sur le revenu par tiers provisionnels ou par mensualités, bien au contraire. Vous subirez des prélèvements sur salaires et retraites sur 12 mois (hors frais professionnels, réductions et crédits d’impôt, donc). Le remboursement du trop perçu sera effectué en été. Si vous n’avez pas assez « payé », vous devrez subir des prélèvements d’octobre à décembre sur vos comptes bancaires en même temps que les prélèvements courants... Toute demande de modulation prendra au moins 3 mois contre 1 mois aujourd’hui.

• Le PAS complexifie et opacifie la collecte de l’impôt pour chaque contribuable et l’administration. Vous devrez totaliser les 12 prélèvements tous différents sur vos salaires, retraites et compte bancaires (si vous avez d’autres revenus BIC, BA, BNC, RF) afin de connaître le montant total de l’impôt qui vous a été prélevé.

• Le PAS attaque la sécurité du recouvrement. Comme pour la TVA, l’entreprise devient le collecteur de l’impôt. En cas de défaillance, l’impôt que vous aurez acquitté ne sera donc pas reversé (hors fraude fiscale, 16 milliards de TVA ne sont pas reversés au budget de l’État).

• Le PAS met fin aux délais de paiement lorsque les contribuables ont des difficultés temporaires. Votre impôt aura bien été prélevé mais vous ne pourrez peut-être pas payer votre loyer, eau ou électricité, etc.

• Le PAS prépare une attaque sur le principe d’imposition par foyer fiscal pour aller vers une individualisation de l’impôt.

• Le PAS prépare une attaque sur la progressivité de l’impôt.

• Le PAS attaque la confidentialité des revenus par l’employeur. L’administration donne des consignes explicites afin que le taux « individuel » ne soit pas appliqué, alors qu’elle le présente comme sa solution au problème de confidentialité.

• Le PAS attaque le budget de la Sécurité Sociale, par la fusion programmée avec la CSG.

Signez notre pétition, non au prélèvement à la source : Pour l’abandon du Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Monsieur le Président de la République, nous contribuables, citoyens, exigeons l’abandon immédiat du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Celui-ci conduit à abandonner à nos employeurs, ou organismes payeurs, le versement de notre impôt sur le revenu. Dès lors, il sera bel et bien déduit de nos salaires et retraites, sans aucune certitude que notre contribution fiscale parvienne réellement dans les caisses de l’État.

Nous refusons que le recouvrement des recettes de l’État soit soumis au bon vouloir des employeurs qui se retrouveraient collecteurs de 80 % des recettes de l’État.

• Nous refusons que notre employeur ou notre banquier connaisse nos revenus ou notre taux d’imposition,

• Nous refusons que notre impôt sur le revenu mette en danger la gestion de nos budgets familiaux avec un retard de prise en compte de notre impôt et l’opacité de ce système de collecte.

• Nous refusons que la Sécurité sociale soit mise en danger avec la fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu.

• Nous proclamons notre attachement au recouvrement des impôts par des agents publics responsables (article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration), neutres et indépendants.

LE PAS de l’impôt sur le revenu ne doit pas s’appliquer !

Nous demandons son abandon !