Impôt sur le revenu 2018/2019, pour l’abandon du prélèvement à la source : complexe, opaque, confus ! Le gouvernement choisit l’embrouille !

Notamment puisqu’il y aura toujours une déclaration à remplir et que les sommes à verser mensuellement varieront dans l’année. Le P.A.S, c’est complexification, confusion, opacité, coûts supplémentaires pour tous, particuliers, petites entreprises, et même de 400 millions à 2 milliards d’euros à l’Etat lui-même, selon le très officiel Conseil des prélèvements obligatoires.

Mais n’imaginons pas que le gouvernement fait le choix de l’embrouille par maladresse. Il y a bien un objectif au P.A.S., qu’il ne veut pas avouer. C’est d’ailleurs pour cela que la mesure a été adoptée sous Hollande pour être appliqué sous Macron, sans qu’il paraisse en porter la responsabilité. La haute finance et le grand patronat qui nous gouvernent veulent en finir avec le seul impôt juste et progressif, l’impôt sur le revenu, en le rendant illisible et difficile à recouvrer. Ils veulent pomper encore davantage le financement de la sécurité sociale en augmentant la CSG et en la fusionnant avec l’impôt sur le revenu. Ils veulent aussi en finir avec la notion historique, dans notre pays, de foyer fiscal, basé sur les ressources solidaire du ménage, de la famille, le nombre d’enfants, certaines dépenses du foyer (déductions, frais, etc.). C’était bien la peine d’en faire tant sur le « mariage pour tous ». La notion de « foyer fiscal » n’existe pas dans les pays voisins que le ministre cite en exemple hypocritement.

Depuis l’arrivée de Macron, le coup de bambou fiscal est déjà très rude. La fiscalité prétendument écologique fait exploser les taxes sur le gaz, l’essence et le gasoil : 600 euros par an pour une famille avec voiture qui se chauffe au gaz. L’augmentation de 1,7% de la CSG s’abat, sans compensation, sur les deux-tiers des retraités que Macron méprise ouvertement dans les médias, sur les fonctionnaires aussi. Le tour de passe-passe sur la taxe d’habitation fait toujours payer aux contribuables des services publics locaux dégradés. Etc.

On mesure aussi la logique de Macron et de ses amis avec la privatisation des contrôles de vitesse sur les routes ou l’autorisation aux communes de recourir à des entreprises privées pour établir des contraventions de plus en plus chères. Le comble est atteint quand La Poste qui délaisse la distribution du courrier prétend aider pour 50 euros les contribuables à faire leur déclaration de revenu au moment même où le gouvernement taille dans le vis des services publics, gratuits et compétents, des finances publiques.

Complexification et non « simplification » pour les contribuables :
 Toujours une déclaration de revenu à remplir
 Des taux, « personnalisé par foyer », « personnalisé par individu », incompréhensibles qui permettront des prélèvements supérieur à l’impôt final établi.
 Des remboursements qui n’interviendront pas avant octobre 2020 (pour les prélèvements faits en 2019). Ils seront très difficiles à vérifier. Une perte énorme pour nos budgets : une embrouille d’État.

Complexification du recouvrement, désormais privatisé : L’impôt sur le revenu est actuellement le mieux recouvré par les services des finances publiques : à 98%. Avec le P.A.S., les entreprises deviendront collectrices comme avec l’URSAFF, pour les cotisations sociales. Ce sera un sac de nœuds coûteux notamment pour les PME. Le recouvrement des impôts des salariés des entreprises défaillantes ou éphémères, même sans fraude, occasionnera des pertes pour la collectivité.

Négation du consentement à l’impôt, remise en cause du recouvrement des impôts par des agents publics assermentés, neutres et indépendants : pourtant ils figurent à l’article 15 de la Déclaration des Droit de l’Homme. C’est à ce niveau-là aussi que l’on doit mesurer la gravité de l’établissement du prélèvement à la source.

Plus de difficultés à gérer le budget du ménage : Là encore, le P.A.S. est loin de simplifier les choses. Il n’a rien à voir avec la mensualisation ou les tiers provisionnels qui étaient des acomptes fixés au plus juste et qui étaient régularisés dès la fin de la même année des versements d’acomptes de l’impôt. Avec le PAS :

• Après la déclaration d’année faite en 2020 pour les revenus 2019, certains contribuables se verront appliquer de lourds ajustements en fin 2020 en même temps que les prélèvements continueront de courir.
• Au contraire, d’autres, les plus nombreux, auront injustement fait des avances trop importantes. Le trop prélevés de l’année 2019 ne sera pas remboursé avant octobre 2020, ceux de 2020 pas avant octobre 2021, etc.
• Enfin, ce qui existe aujourd’hui, les échelonnements, les modulations, les recours gracieux, disparaîtront de fait puisque l’impôt est prélevé à la source de nos revenus de salariés actif ou retraités. Ce qui mettra des familles, confrontées à des accidents de la vie, dans les pires difficultés.

Opacité : Il sera de plus en plus difficile de mesurer, sur sa fiche de paye, ou sa pension, le vrai montant de l’impôt républicain payé. C’est fait exprès. Cela ouvre demain le risque de voir, indistinctement, le gouvernement élever CSG et impôt sur le revenu. La déclaration des revenus pour l’année charnière 2018 va présenter tous les risques de confusion et de fraude pour certains.

Problème de confidentialité : Tout le monde ne souhaite pas que son patron connaisse l’ensemble des revenus du foyer. Mais l’adoption du « taux individuel » est également susceptible d’attirer son attention.

Enfin, le P.A.S. est une telle source de complexification qu’il devrait demander des personnels compétents supplémentaires aux Finances publiques. Tout au contraire, ce gouvernement aggrave les coupes sombres dans les effectifs, les fermetures de trésoreries, la suppression des accueils physiques des contribuables, en même temps qu’il réduit les services des impôts des entreprises et les services du cadastre, dans une logique de casse du contrôle public, de laxisme et de privatisation larvée. 10000 à 15000 postes sont menacés.

Notre soutien est total à la lutte des agents des finances publiques qui se mobilisent contre la casse de cette administration, peu reconnue, mais pourtant centrale pour l’ensemble des moyens pour les services publics.